La commission consultative des  polices municipales (CCPM)

 

 

Créée par la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales, donne son avis préalablement à leur édiction, sur les normes techniques que le Gouvernement envisage d'arrêter en matière d'équipement des polices municipales.

 

Depuis 2011, la CCPM a été amenée à étudier la question de la réforme statutaire et celle du volet social de la police municipale.

 

Elle est composé de 24 membres titulaires, dont 8 maires de communes employant des agents de Police Municipale, 8 représentants de l'Etat. Ceux-ci sont nommés pour six ans par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition respectivement de l'Association des maires de France et du ministre qu'ils représentent. Les représentants syndicaux des policiers municipaux sont également au nombre de 8 et sont choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux.

 

Leur nomination est constatée par arrêté du ministre de l'intérieur.